Carte professionnelle
La « Carte T » de Moversia
Principe
Le métier d’agent immobilier est une activité réglementée qui nécessite, pour être exercée, de respecter plusieurs conditions.
Moversia est assujettie depuis de nombreuses années à cette loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, complétée par son décret du 20 juillet 1972.
Plus d’informations sur le site de la DGCCRF.
Obligations professionnelles
Cette certification oblige notamment les professionnels à :
- justifier de leur expérience professionnelle
- justifier d’une garantie financière
- détenir une assurance de responsabilité civile dite RCP
- détenir et suivre un répertoire unique des mandats de transaction ou de gestion
- nous engager auprès de nos clients à une obligation de résultat sur les missions d’intermédiation immobilière en France (recherche de logement)
La « Carte T » de Moversia, valable 3 ans, est consultable sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie.