Carte professionnelle

Nos activités sont en conformité avec la réglementation française

La « Carte T » de Moversia

Principe

 

Le métier d’agent immobilier est une activité réglementée qui nécessite, pour être exercée, de respecter plusieurs conditions.

Moversia est assujettie depuis de nombreuses années à cette loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, complétée par son décret du 20 juillet 1972.

Plus d’informations sur le site de la DGCCRF.

Obligations professionnelles

 

Cette certification oblige notamment les professionnels à :

  • justifier de leur expérience professionnelle
  • justifier d’une garantie financière
  • détenir une assurance de responsabilité civile dite RCP
  • détenir et suivre un répertoire unique des mandats de transaction ou de gestion
  • nous engager auprès de nos clients à une obligation de résultat sur les missions d’intermédiation immobilière en France (recherche de logement)

La « Carte T » de Moversia, valable 3 ans, est consultable sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie.